EXCLUSIF- L'amendement gouvernemental créant une amende pour les entreprises ne respectant pas le protocole sanitaire a été déposé. Cette procédure administrative, alternative à la procédure pénale, pourra s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2022, comme le passe vaccinal.
Source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/070...
Source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/070...